La vente (ou le don) d’un véhicule automobile nécessite la remise de pièces justificatives au nouveau propriétaire et l’avis à l’administration. Cependant, les démarches pour effectuer une transaction d’une voiture d’occasion peuvent facilement dérouter. Voici un guide pour acquérir aisément l’autorisation de vente dans l’hexagone.
Quels sont les préalables ?
Avant de vendre votre voiture en France, certaines conditions doivent s’appliquer. Tout d’abord devez être le propriétaire légal de la voiture. Si vous avez modifié d’adresse depuis l’obtention de la Carte Grise, vous préciser votre changement d’adresse avant la vente ou le don. Notez qu’il est obligatoire de changer d’adresse sur le document d’enregistrement dans un délai d’un mois après le déménagement. Il peut être fait entièrement en ligne sur le site Internet de l’ANTS.
Si la voiture a plus de 4 ans, vous devez fournir un certificat de contrôle technique (CT). Celle-ci ne doit pas avoir plus de 6 mois au moment de la vente de la voiture, ou 2 mois si une contre-visite s’avère nécessaire. Vous devrez enfin obtenir les informations suivantes concernant l’acheteur :
– Son nom complet
– Le pays et la ville de leur naissance
– Leur date de naissance
– Leur sexe
Comment enregistrer la vente de la voiture en ligne
Les formalités pour vente de voiture suivantes consistent à lancer la démarche en ligne. L’opération peut être effectuée avec l’aide d’un fonctionnaire sur place si vous rencontrez des difficultés.
Pour la procédure en ligne, vous devez avoir (ou créer) un compte d’utilisateur ANTS sur son site officiel.
Il est également possible qu’une autre personne effectue le processus en votre nom - certains centres de réparation automobile, par exemple, le feront pour vous moyennant des frais. Lors de la connexion, la personne qui réalise le dispositif doit s’assurer de cocher la case appropriée (indiquée par « pour quelqu’un d’autre »).
Pour commencer, connectez-vous avec un identifiant ANTS ou un compte France Connect. Pour ce dernier, vous pouvez soit utiliser votre identifiant pour le site fiscal, ou le site de La Poste. Vous aurez aussi la possibilité d’employer votre numéro de téléphone portable français. Notez que si vous n’êtes pas résident fiscal, que vous n’ayez pas de carte vitale ou de numéro de portable français, un compte La Poste se présentera comme la seule option. Après avoir créé votre compte, un rendez-vous sera pris pour qu’un facteur se rende à votre adresse française afin de confirmer votre identité avant que le compte ne puisse être activé.
Si vous décidez de poursuivre la procédure avec votre identifiant ANTS, vous devez entrer le code confidentiel à 5 chiffres inscrit sur la lettre que vous avez reçue avec la Carte Grise. Notez que pour ce faire, vous devez avoir un numéro de plaque d’immatriculation. Si vous avez égaré ce code, cliquez sur le bouton « Demander un nouveau code ». Si vous possédez un ancien type de plaque d’immatriculation, par exemple 123 AB 01, la seule option consiste à vous connecter avec France Connect ou demander à un tiers d’effectuer la procédure pour vous.
Une fois connecté, remplissez le formulaire en ligne fourni avec les détails obtenus du futur propriétaire, puis téléchargez et imprimez les formulaires suivants :
– Le formulaire CERFA 15776*01 (connu sous le nom de certificat de cession)
– Le certificat de situation administrative qui certifie que la voiture n’agit pas en garantie d’un prêt.
– Un code de cession est alors émis pour protéger et simplifier les procédures administratives du prochain possesseur du véhicule.
Vente de voitures d’occasion provenant des pays de l’UE
Si le véhicule n’a pas encore été réenregistré, mais a déjà été exporté vers un pays de l’Union européenne, on doit présenter un certificat de propriété, une photocopie du document de transport, ou de la lettre de voiture internationale, établie par la compagnie maritime. Ce document doit contenir le numéro de châssis, la plaque française et doit compléter le bon de livraison délivré par l’acheteur. Dans le cas contraire, il suffit de fournir entre autres, une preuve du contrôle technique française ou le quitus fiscal, la plaque française et le certificat d’immatriculation étranger ou à défaut, un document indiquant le ré-immatriculation par l’autorité étrangère. On peut obtenir des informations complémentaires sur le site officiel d’ANTS.
